Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
La date mentionnée à l'article 14 (Procédure de demande de dérogation pour les épandages aériens)Art. 14Procédure de demande de dérogation pour les épandages aériensLes demandes de dérogation pour les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques doivent être soumises avant le 31 mars et inclure des détails sur la culture, les organismes nuisibles, et le programme prévisionnel. ne s'applique pas pour l'année 2011.
En l'absence des données de l'évaluation spécifique prévue à l'article 6 (Évaluation des produits phytopharmaceutiques en épandage aérien)Art. 6Évaluation des produits phytopharmaceutiques en épandage aérienÀ partir de novembre 2011, les produits utilisés pour traiter les cultures par avion doivent être évalués pour cet usage spécifique., l'utilisation pour l'épandage aérien de produits classés « toxique » et « très toxique » au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail (Définition des substances et mélanges dangereux)Art. R.4411-6Définition des substances et mélanges dangereuxUn produit est dangereux s'il peut causer des accidents, nuire à la santé ou à l'environnement., ainsi que des produits comportant l'une des phrases de risque suivantes : « R 45 », « R 46 », « R 49 », « R 60 » et « R 61 », est interdite pour l'année 2011.
Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.