La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 et L. 253-3 dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;

Vu l'avis du conseil consultatif de la protection des végétaux du 1er février 2011,

Arrêtent :

Fait le 31 mai 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général

de la prévention des risques,

V. Metrich-Hecquet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte