Arrêté du 31 mai 2011

Article 19

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Article 19

La date mentionnée à l'article 14 (Procédure de demande de dérogation pour les épandages aériens) ne s'applique pas pour l'année 2011.
En l'absence des données de l'évaluation spécifique prévue à l'article 6 (Évaluation des produits phytopharmaceutiques en épandage aérien), l'utilisation pour l'épandage aérien de produits classés « toxique » et « très toxique » au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail (Définition des substances et mélanges dangereux), ainsi que des produits comportant l'une des phrases de risque suivantes : « R 45 », « R 46 », « R 49 », « R 60 » et « R 61 », est interdite pour l'année 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2013

Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013

La date mentionnée à l'article 14 (Procédure de demande de dérogation pour les épandages aériens) ne s'applique pas pour l'année 2011.
En l'absence des données de l'évaluation spécifique prévue à l'article 6 (Évaluation des produits phytopharmaceutiques en épandage aérien), l'utilisation pour l'épandage aérien de produits classés « toxique » et « très toxique » au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail (Définition des substances et mélanges dangereux), ainsi que des produits comportant l'une des phrases de risque suivantes : « R 45 », « R 46 », « R 49 », « R 60 » et « R 61 », est interdite pour l'année 2011.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 2011 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance