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Arrêté du 31 mai 2011

CHAPITRE II : MODALITES DE DEROGATION

Abrogé29 décembre 2013

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du jeudi 9 juin 2011 au samedi 28 décembre 2013

CHAPITRE II : MODALITES DE DEROGATION
Article 11
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS ANNUELLES
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS PONCTUELLES