Abrogé29 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 20
Créé le 9 juin 2011
Les articles 13,14 et 16 ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage par voie aérienne est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.
1 version
1 cité