La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires)Art. R.616-13Formation et certification des agents de protection des naviresLes règles pour former et certifier les agents de protection des navires sont fixées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 (Loi sur la protection privée des navires)Loi sur la protection privée des naviresLa loi de 2014 permet aux entreprises privées de protéger les navires français contre les dangers, en simplifiant leurs démarches et en encadrant leurs activités. relative aux activités privées de protection des navires ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Formation médicale obligatoire pour les marins)Formation médicale obligatoire pour les marinsLes marins doivent suivre des formations de premiers secours et des soins médicaux pour naviguer, avec des recyclages tous les cinq ans. relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 (Certificats de sécurité pour les navires)Certificats de sécurité pour les naviresL'arrêté du 19 novembre 2012 établit les règles pour obtenir des certificats de sécurité pour les marins, en exigeant des formations spécifiques et des tests. relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Conditions pour le certificat de sécurité maritime)Conditions pour le certificat de sécurité maritimeUn arrêté de 2013 précise les conditions pour obtenir un certificat de sécurité maritime, comme être en bonne santé et réussir des examens. relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 (Agrément des prestataires de formation en protection des navires)Agrément des prestataires de formation en protection des naviresLes organismes qui forment les dirigeants et agents des entreprises de protection des navires doivent être agréés pour cinq ans maximum, avec des règles spécifiques à suivre. relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires,
Arrêtent :