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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires

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Modification des règles d'agrément de formation et simplification temporaire pour les cartes professionnelles des agents de protection des navires

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2015 modifie les règles pour obtenir un agrément de formation et facilite l'obtention de la carte professionnelle pour les agents de protection des navires jusqu'au 30 septembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 616-13 (Formation et certification des agents de protection des navires) ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 (Loi sur la protection privée des navires) relative aux activités privées de protection des navires ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Formation médicale obligatoire pour les marins) relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 (Certificats de sécurité pour les navires) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Conditions pour le certificat de sécurité maritime) relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 (Agrément des prestataires de formation en protection des navires) relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2015

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2015 modifie un autre arrêté du 7 janvier de la même année.

L'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé (Agrément des prestataires de formation en protection des navires) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté relatif à des dispositions administratives

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2015 modifie les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2015, en particulier son article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces nécessaires à une demande d'agrément de formation

Résumé. L'article modifie les documents requis pour une demande d'agrément de formation, en ajoutant des détails sur la durée, le nombre de stagiaires, les horaires et le matériel pédagogique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la période pour l'obtention de la carte professionnelle des agents de protection des navires

Résumé. Les agents de protection des navires peuvent obtenir leur carte professionnelle plus facilement jusqu'au 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2015 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Andrieu

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2015

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
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