ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 5

Créé le 9 août 2015

Le directeur des affaires maritimes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2015