Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les représentants du personnel et le comité technique spécial en immigration
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 20 juillet 2011Art. 2 : Création d'un comité pour l'immigration
→ Version 3Arrêté du 20 juillet 2011Art. 3 : Élection des représentants du personnel
- Arrêté du 20 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 20 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4