ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

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En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Parité dans les listes électorales syndicales

Résumé. Pour les élections de 2018, les listes de candidats des syndicats doivent refléter la proportion de femmes (64,86%) et d'hommes (35,14%) dans l'entreprise.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 4 : Modification des règles pour les listes électorales en 2018

En résumé. Le texte a supprimé la possibilité de voter par correspondance pour l'élection des représentants du personnel et a ajouté une obligation de parité hommes-femmes sur les listes de candidats en fonction des effectifs représentés.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance