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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 1er juillet 2014,
Arrête :
Créé le 3 août 2014
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la direction générale des étrangers en France.
1 version
1 cité
Créé le 3 août 2014
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.
Le directeur général des étrangers en France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
1 version
Créé le 3 août 2014
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.
1 version
Créé le 3 août 2014 · En vigueur depuis le 6 juin 2018
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
2 versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 20 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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10 abrogés
Créé le 3 août 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
Créé le 3 août 2014
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 juillet 2014.
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014