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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France

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Création d'un comité technique spécial pour l'immigration et modification des élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté crée un comité spécial pour gérer les questions liées aux étrangers en France et modifie les règles d'élection des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 1er juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Création d'un comité technique spécial pour les étrangers en France

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour aider à gérer les questions liées aux étrangers en France.

Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la direction générale des étrangers en France.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Création d'un comité technique spécial pour les étrangers en France

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour discuter des questions liées aux services des étrangers en France, avec un président et des représentants du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général des étrangers en France, président ;
  • le chef du service du pilotage et des systèmes d'information ;

b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.
Le directeur général des étrangers en France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans ce comité sont choisis par un vote de liste.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Parité dans les listes électorales syndicales

Résumé. Pour les élections de 2018, les listes de candidats des syndicats doivent refléter la proportion de femmes (64,86%) et d'hommes (35,14%) dans l'entreprise.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

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Suppression des règles sur les représentants du personnel et le comité technique spécial en immigration

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2014 supprime les règles sur l'élection des représentants du personnel et la création d'un comité technique spécial dans le domaine de l'immigration.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections du personnel

Résumé. Cet article indique que les règles de cet arrêté s'appliqueront lors des prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des étrangers

Résumé. Le directeur général des étrangers en France doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7