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Arrêté du 20 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 août 2014

Créé le 10 août 2011 · Abrogé le 3 août 2014

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 2011 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance