Créé le 10 août 2011 · Abrogé le 3 août 2014
Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française (SDANF) un comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF).
Créé le 10 août 2011 · Abrogé le 3 août 2014
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, président ;
― le chef du bureau de l'administration.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires, 4 membres suppléants.
Créé le 10 août 2011 · Abrogé le 3 août 2014
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour quatre ans.
Créé le 10 août 2011 · Abrogé le 3 août 2014
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le sous-directeur de l'accès à la nationalité française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.