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Arrêté du 31 juillet 2009

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale »

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » en date du 10 mars 2009 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 10 mars 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mai 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du BTS Économie Sociale Familiale

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2009 définit les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en économie sociale familiale.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "économie sociale familiale" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Définition des règles pour le BTS Économie Sociale Familiale

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2009 précise les activités et les règles pour obtenir le BTS en économie sociale familiale.

Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " économie sociale familiale " sont définis en annexe I au présent arrêté.

Les unités communes au brevet de technicien supérieur " économie sociale familiale " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Stages obligatoires pour le BTS économie sociale familiale

Résumé. Les étudiants en brevet de technicien supérieur 'économie sociale familiale' doivent faire des stages en entreprise, dont les détails sont précisés dans une annexe.

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur "économie sociale familiale" comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Emploi du temps des cours pour le BTS économie sociale familiale

Résumé. Les cours pour obtenir un diplôme de technicien supérieur en économie sociale familiale suivent un emploi du temps précis.

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Règles d'examen pour le BTS économie sociale familiale

Résumé. L'arrêté précise que les règles des examens et les méthodes d'évaluation sont détaillées dans des annexes spécifiques.

Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 2 mars 2022

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Dates et inscriptions pour le BTS économie sociale familiale

Résumé. Les dates d'inscription et de début des examens pour le BTS économie sociale familiale sont fixées par le ministre, tandis que les pièces à fournir sont déterminées par les recteurs.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs de région académique en charge de l'organisation de l'examen.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Inscriptions et modalités d'examen pour le BTS économie sociale familiale

Résumé. Les candidats peuvent s'inscrire à l'examen du BTS économie sociale familiale soit en passant toutes les épreuves en une fois, soit en choisissant de passer certaines épreuves seulement.

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Report des notes entre anciens et nouveaux examens du BTS économie sociale familiale

Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen du BTS économie sociale et familiale peuvent être reportées dans le nouvel examen, si elles sont égales ou supérieures à 10 sur 20.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale et familiale » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Changement du format du BTS économie sociale familiale

Résumé. Le brevet de technicien supérieur en économie sociale familiale changera de format en 2011, avec une dernière session selon l'ancien règlement en 2010.

La première session du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1999 précité, aura lieu en 2010.A l'issue de cette session, l'arrêté du 8 septembre 1999 précité est abrogé.

En vigueur depuis le 2 mars 2022

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 6 (Dates et inscriptions pour le BTS économie sociale familiale) du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Exécution et publication de l'arrêté sur le BTS économie sociale familiale

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2009 précise que les directeurs compétents sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

F. Heyries

Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 septembre 2009 mis en ligne sur les sites : www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Arrêté du 31 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9 bis
Article 10