Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2011

relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2010-2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de plantation et replantation de vignes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour planter ou replanter des vignes dans certaines régions, avec des limites de surface à respecter.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Règles de replantation des vignes pour le vin d'appellation) relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2010-2011 ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 15 novembre 2010 et 16 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 février 2011 · Dernière version le 8 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2010-2011

Résumé. Un arrêté autorise des plantations de vignes pour la production de vins d'appellation dans plusieurs régions, avec des limites précises en hectares.

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 21,21 ha.
Bourgogne : 218,42 ha.
Champagne : 71 ha.
Languedoc-Roussillon : 18,88 ha.
Provence-Corse : 37,76 ha.
Sud-Ouest : 6,20 ha.
Val de Loire : 52,78 ha.
Vallée du Rhône : 57,24 ha.
Vins doux naturels : 12,76 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2013.

En vigueur depuis le 9 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plantations de vignes pour jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent planter des vignes pour des vins d'appellation dans certaines régions, mais pas plus que les surfaces indiquées.

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 4,82 ha.
Bourgogne : 59,78 ha.
Languedoc-Roussillon : 14,02 ha.
Provence-Corse : 17,83 ha.
Sud-Ouest : 0,61 ha.
Toulouse-Pyrénées : 20,57 ha.
Val de Loire : 34,48 ha.
Vallée du Rhône : 35,76 ha.
Vins doux naturels : 5 ha.
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2013.

En vigueur depuis le 9 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de replantation de vignes pour la campagne 2010-2011

Résumé. L'arrêté autorise la replantation de vignes pour certaines régions viticoles, avec des limites spécifiques par zone.

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 0,11 ha.
Bourgogne : 49,94 ha.
Languedoc-Roussillon : 71,43 ha.
Provence-Corse : 34,88 ha.
Sud-Ouest : 8,07 ha.
Toulouse-Pyrénées : 19,41 ha.
Val de Loire : 13,77 ha.
Vallée du Rhône : 39,55 ha.
Vins doux naturels : 0,33 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

En vigueur depuis le 9 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de surgreffage pour la campagne viticole 2010-2011

Résumé. L'arrêté autorise des surgreffages pour certaines régions viticoles, avec des limites de surface à ne pas dépasser.

Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 0,50 ha.
Languedoc-Roussillon : 0,22 ha.
Vallée du Rhône : 2,15 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

En vigueur depuis le 9 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de replantation anticipée de vignes pour la campagne 2010-2011

Résumé. L'arrêté autorise la replantation anticipée de vignes pour certaines régions viticoles, avec des superficies spécifiques et une garantie financière à constituer.

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 25,03 ha.
Languedoc-Roussillon : 14,33 ha.
Sud-Ouest : 88,14 ha.
Toulouse-Pyrénées : 34,38 ha.
Val de Loire : 11,40 ha.
Vallée du Rhône : 15,67 ha.
Vins doux naturels : 82,82 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Après instruction, les services régionaux de l'INAO informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ ha. La garantie doit être déposée auprès des services régionaux de l'INAO au plus tard le 28 février 2011.

En vigueur depuis le 9 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de plantations nouvelles de vignes pour vins d'appellation

Résumé. L'article autorise la plantation de nouvelles vignes pour des vins d'appellation dans certains cas spécifiques, comme les expropriations, avec une limite de surface.

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO du Beaujolais : 1,55 ha au titre de l'expropriation.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

En vigueur depuis le 9 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de replantation de vignes pour la campagne 2010-2011

Résumé. L'article autorise la replantation de vignes dans certaines régions pour produire des vins d'appellation, avec des limites de surface spécifiques.

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne passe-tout-grain », « Bourgogne aligoté » : 17,45 ha.
AO Mâcon : 2,25 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

En vigueur depuis le 9 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de plantations de vignes pour vins AOC

Résumé. L'article autorise les plantations de vignes pour des vins d'appellation d'origine, à condition qu'elles remplacent des vignes arrachées et respectent les limites fixées par région.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellation d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS CONTINGENT (HA) ORIGINE DES DROITS
Côte roannaise 1,58 Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Beaujolais, crus du Beaujolais 8,54 AOC du Beaujolais
Coteaux du Lyonnais 1,77 Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Bugey 2,48 Départements : 01, 38, 73, 74
Vin de Savoie 1,20 Départements : 01, 38, 73, 74
Liquoreux de l'Anjou 5,97 Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Anjou rouge, Villages, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou 18,94 Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux 15,19 Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Saumur Champigny 4,28 Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Cheverny, Cour-Cheverny 1,37 Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Chinon 1,00 Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Coteaux du Loir, Jasnières 0,18 Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Haut-Poitou 0,95 Départements : 37, 41, 44, 49, 79, 85, 86
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 3,45 Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Touraine 7,00 Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Vouvray 3,58 Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Groupe Bordeaux rouge 61,27 Département : 33
Groupe blancs doux 3,67 Département : 33
Groupe Saint-Emilion - Pomerol - Fronsac 9,62 Département : 33
Groupe côtes 35,66 Département : 33
Groupe Médoc et Graves 107,39 Département : 33
Groupe blancs secs 25,31 Département : 33
Bergerac vins blancs 5,21 Aire Bergerac
Irouléguy 3,76 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Tursan 11,82 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Saint-Mont 4,45 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Cahors 1,96 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Jurançon 20,7 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Fronton 6,19 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Gaillac 5,02 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Côtes de Millau 1,00 Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Fitou 1,18 Languedoc-Roussillon
Cabardès 0,68 Languedoc-Roussillon
Minervois 1,53 Languedoc-Roussillon
Corbières 4,46 Languedoc-Roussillon
Saint-Chinian 3,00 Languedoc-Roussillon
Coteaux du Languedoc 14,84 Languedoc-Roussillon
Côtes de Provence 39,98 Côtes de Provence
Vins de Corse 5,00 Départements : 2A, 2B
Patrimonio 5,97 Départements : 2A, 2B
Châteauneuf-du-Pape 0,18 Châteauneuf-du-Pape
Côtes du Rhône 15,64 Côtes du Rhône
Ventoux 5,01 Ventoux
Luberon 3,77 Luberon
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

En vigueur depuis le 9 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes

Résumé. Les listes des bénéficiaires de plantations de vignes pour la campagne 2010-2011 peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et des directions régionales concernées.

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er (Autorisation de plantations viticoles pour la campagne 2010-2011), 2 (Autorisation de plantations viticoles pour les jeunes agriculteurs), 3 (Autorisation de replantation de vignes pour la campagne 2010-2011), 4 (Autorisation de surgreffage pour les vins AOC), 5 (Autorisation de replantation anticipée de vignes pour la campagne 2010-2011), 6 (Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2010-2011), 7 (Autorisation de replantation de vignes en Bourgogne) et 8 (Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2010-2011) du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

En vigueur depuis le 9 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des autorisations de plantation

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer doit informer les bénéficiaires des autorisations de plantation de vignes.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).

En vigueur depuis le 9 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les plantations de vignes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté concernant les plantations de vignes pour la campagne 2010-2011.

Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2011

Arrêté du 31 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11