Arrêté du 31 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 0,50 ha.
Languedoc-Roussillon : 0,22 ha.
Vallée du Rhône : 2,15 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

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En vigueur depuis le 9 février 2011

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Autorisation de surgreffage pour la campagne viticole 2010-2011

Résumé. L'arrêté autorise des surgreffages pour certaines régions viticoles, avec des limites de surface à ne pas dépasser.

Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 0,50 ha.
Languedoc-Roussillon : 0,22 ha.
Vallée du Rhône : 2,15 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2011

Source : Légifrance