Arrêté du 31 janvier 2011

Article 6

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Article 6

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO du Beaujolais : 1,55 ha au titre de l'expropriation.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

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En vigueur depuis le 9 février 2011

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Autorisation de plantations nouvelles de vignes pour vins d'appellation

Résumé. L'article autorise la plantation de nouvelles vignes pour des vins d'appellation dans certains cas spécifiques, comme les expropriations, avec une limite de surface.

Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO du Beaujolais : 1,55 ha au titre de l'expropriation.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2011

Source : Légifrance