Arrêté du 31 janvier 2011

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).

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En vigueur depuis le 9 février 2011

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Notification des autorisations de plantation

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer doit informer les bénéficiaires des autorisations de plantation de vignes.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2011

Source : Légifrance