En vigueur depuis le 9 février 2011 · Dernière version le 7 avril 2016
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Valorisation des données d'activité et délais de prescription
La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale (Délais pour réclamer des prestations sociales).