Arrêté du 31 janvier 2011

Article 4

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Article 4

La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'

article L. 332-1 du code de la sécurité sociale

(

Délais pour réclamer des prestations sociales

)

Art. L.332-1

Délais pour réclamer des prestations sociales

Les assurés ont deux ans pour demander le paiement des prestations maladie ou maternité, et les ayants droit deux ans après le décès pour toucher un capital.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2011 · Dernière version le 7 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valorisation des données d'activité et délais de prescription

Résumé. La valorisation des données d'activité pour un exercice passé suit les règles de cet exercice, mais doit respecter les délais de prescription pour le remboursement des prestations.

La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale (Délais pour réclamer des prestations sociales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

Modifié parArrêté du 25 mars 2016art. 2 : Modification de la valorisation des données d'activité

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails complexes sur le calcul et le règlement des soldes, pour se concentrer sur la valorisation des données d'activité avec une référence aux délais de prescription.

En vigueur du mercredi 9 février 2011 au mercredi 6 avril 2016

Source : Légifrance