JORF n°0032 du 8 février 2011

Article 4

I. ― L'agence régionale de santé procède au calcul du solde entre :
1° D'une part, le montant de la créance détenue par les établissements de santé de Guyane au titre du I de l'article 5 du décret du 17 juin 2010 susvisé ;
2° D'autre part, la différence entre les montants versés de janvier à décembre 2010 tels que mentionnés au I de l'article 3 du présent arrêté et les montants dus au titre de ces mêmes mois en application de article 1re et de l'article 2 du présent arrêté.
II. ― Le règlement du solde de l'opération mentionnée au I du présent article, à l'issue de l'opération de compensation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2010-667 susvisé, intervient à compter du mois d'avril 2012 selon les modalités prévues par l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé.

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I. ― L'agence régionale de santé procède au calcul du solde entre :

1° D'une part, le montant de la créance détenue par les établissements de santé de Guyane au titre du I de l'article 5 du décret du 17 juin 2010 susvisé ;

2° D'autre part, la différence entre les montants versés de janvier à décembre 2010 tels que mentionnés au I de l'article 3 du présent arrêté et les montants dus au titre de ces mêmes mois en application de article 1re et de l'article 2 du présent arrêté.

II. ― Le règlement du solde de l'opération mentionnée au I du présent article, à l'issue de l'opération de compensation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2010-667 susvisé, intervient à compter du mois d'avril 2012 selon les modalités prévues par l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé.