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Modification des modalités de versement aux établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d'applicationArrêté du 31 janvier 2011Art. 2 : Modalités de versement des montants dus pour les spécialités pharmaceutiques
→ Version 3 : Modification des modalités de versement des montants dus
- Arrêté du 31 janvier 2011Art. 1, Art. 2