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Arrêté du 31 décembre 1991

Abrogé1 janvier 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9-5, et D. 134-27 à D. 134-41 ;

Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale des salariés ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,

Article 1

Périmé1 janvier 1993

Créé le 9 janvier 1992

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 369 913 597 F
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 4 699 537 362 F
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 286 909 419 F
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 779 306 F

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Article 2

Périmé1 janvier 1993

Créé le 9 janvier 1992

Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
4 519 128 272 F
Société nationale des chemins de fer français : 2 508 950 059 F
Régie autonome des transports parisiens : 58 339 532 F
Etablissement national des invalides de la marine : 716 284 900 F
Banque de France : 23 054 838 F
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
112 249 012 F
Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 423 133 071 F

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Article 3

Périmé1 janvier 1993

Créé le 9 janvier 1992

Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 779 306 F
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 84 537 362 F
Société nationale des chemins de fer français : 50 049 941 F
Régime autonome des transports parisiens : 2 660 468 F
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
69 871 728 F
Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 3 866 929 F

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Article 4

Périmé1 janvier 1993

Créé le 9 janvier 1992

Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 171 086 403 F
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 20 090 581 F
Banque de France : 23 054 838 F
Etablissement national des invalides de la marine : 1 284 900 F
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
249 012 F

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Article 5

Périmé1 janvier 1993

Créé le 9 janvier 1992

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

C. ROEHRICH

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation ;

Le directeur général

des collectivités locales,

P.-R. LEMAS

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

L'inspecteur général des transports

et des travaux publics,

R. LEJUEZ

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992

Arrêté du 31 décembre 1991
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