Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
4 519 128 272 F
Société nationale des chemins de fer français : 2 508 950 059 F
Régie autonome des transports parisiens : 58 339 532 F
Etablissement national des invalides de la marine : 716 284 900 F
Banque de France : 23 054 838 F
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
112 249 012 F
Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 423 133 071 F