Article L134-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des décrets relatifs à la compensation entre régimes de sécurité sociale
Résumé Les décrets disent combien de personnes doivent faire partie d'un régime pour partager l'argent et comment calculer cet argent partagé.
Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment :
1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ;
2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.
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