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Arrêté du 31 décembre 1991

Article 1

Périmé1 janvier 1993

Créé le 9 janvier 1992

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 369 913 597 F
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 4 699 537 362 F
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 286 909 419 F
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 779 306 F

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992