Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 août 2020

portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du baccalauréat professionnel pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles du baccalauréat professionnel en pêche, notamment en supprimant l'obligation d'anglais et en ajoutant des certificats maritimes.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la mer,

Vu le code des transports, et notamment l'article L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ;

Vu le code du travail, et notamment son article D. 6113-19 (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 (Règles d'évaluation des formations maritimes (2015)) relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 17 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien sur navires) relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;

Vu l'arrêté du 18 août 2015 (Conditions d'obtention des certificats pour les marins) relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions pour devenir capitaine de pêche) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;

Vu l'arrêté du 24 août 2015 (Certificats pour mécaniciens de navires) relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions d'obtention des brevets pour navires) relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions pour obtenir le brevet de patron de pêche) relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative chargée d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat « Mer et navigation intérieure » du 9 juillet 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les activités professionnelles

Résumé. Un arrêté du 31 août 2020 modifie un autre arrêté de juillet 2019, en changeant notamment des mots et des annexes.

L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de l'obligation d'anglais pour l'épreuve de langue vivante) à 7 (Modification des modalités d'accès aux annexes).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'anglais pour l'épreuve de langue vivante

Résumé. L'épreuve obligatoire de langue vivante pour le baccalauréat professionnel en pêche n'est plus obligatoirement en anglais.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des titres obtenus avec le baccalauréat professionnel maritime

Résumé. Les titulaires du baccalauréat professionnel 'conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche' obtiennent désormais plusieurs certificats et diplômes maritimes, sous conditions d'assiduité et de notes minimales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention de diplômes pour les élèves en spécialité pêche

Résumé. Les élèves en échec au baccalauréat professionnel spécialité pêche peuvent obtenir des attestations de modules et des certificats professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance anticipée d'attestations de formation maritime

Résumé. Les attestations de suivi des modules de formation maritime peuvent maintenant être délivrées en cas d'arrêt anticipé des études.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des certificats d'aptitude malgré l'échec au bac pêche

Résumé. Les certificats d'aptitude et attestations obtenus en classe de seconde, première ou terminale restent valides même en cas d'échec au baccalauréat spécialité pêche.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 2019Art. 12-1
- Arrêté du 11 juillet 2019
Art. 12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'accès aux annexes

Résumé. Les annexes sont désormais accessibles via l'UCEM à Nantes, par email ou sur leur site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 août 2020 désigne les responsables chargés de son application dans différentes régions françaises.

Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique et Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait, le 31 août 2020.

La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray

Nota. - Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04. Mel : [email protected], site internet : www.ucem-nantes.fr.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 31 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8