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Arrêté du 31 août 2011

fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement en ligne des contributions des organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer et payer en ligne leurs contributions financières, calculées sur les cinq derniers exercices.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 423-14 (Contribution financière des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) ;

Vu le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 (Modification des règles des subventions pour les logements sociaux) relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code (Contribution financière des organismes de logement social),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Déclaration électronique des prélèvements pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer et payer leurs prélèvements financiers en ligne sur un site dédié.

Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :
https://teledeclaration.ppf.cglls.fr.

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Déclaration et paiement électronique des sommes dues pour le logement social

Résumé. Les organismes doivent déclarer et payer en ligne les sommes dues pour le logement social, avec un prélèvement basé sur les cinq derniers exercices.

La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le prélèvement de l'année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exercices clos.

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Déclarations pour les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent remplir des déclarations spécifiques selon leur forme juridique, avec des modèles et notices disponibles en ligne.

La déclaration contient les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme :
― annexe I pour les offices publics de l'habitat ;
― annexe II pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ;
― annexe III pour les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Pour les groupes, la déclaration contient les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté en annexe IV.
La notice de remplissage des modèles de déclaration est jointe au présent arrêté en annexe V.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous le numéro CERFA 14420.
La notice est homologuée sous le numéro CERFA 51534.
Les formulaires et la notice sont téléchargeables aux adresses suivantes :
Formulaires :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14420.do

Notice :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51534&cerfaFormulaire=14420

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Paiement électronique de la contribution au logement social

Résumé. Les organismes doivent payer leur contribution au logement social en ligne dans les 10 jours suivant la publication des taux.

A compter du premier jour ouvré suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé du logement fixant les différents taux de contribution des tranches du barème, et dans un délai de dix jours, l'organisme consulte le site internet mentionné à l'article 1er (Déclaration électronique des prélèvements pour les logements sociaux) pour prendre connaissance du montant du prélèvement dont il est redevable et s'acquitte dudit prélèvement.

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Suppression des règles de déclaration des prélèvements pour le logement social

Résumé. L'arrêté du 31 août 2011 supprime les règles de déclaration et de paiement électronique des prélèvements pour les organismes de logement social.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Arrêté du 31 août 2011
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