En vigueur depuis le 3 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration et paiement électronique des sommes dues pour le logement social
La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le prélèvement de l'année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exercices clos.