Arrêté du 31 août 2011

Article 2

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Article 2

La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le prélèvement de l'année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exercices clos.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Déclaration et paiement électronique des sommes dues pour le logement social

Résumé. Les organismes doivent déclarer et payer en ligne les sommes dues pour le logement social, avec un prélèvement basé sur les cinq derniers exercices.

La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le prélèvement de l'année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exercices clos.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Source : Légifrance