En vigueur depuis le 3 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.