En vigueur depuis le 3 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement électronique de la contribution au logement social
A compter du premier jour ouvré suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé du logement fixant les différents taux de contribution des tranches du barème, et dans un délai de dix jours, l'organisme consulte le site internet mentionné à l'article 1er (Déclaration électronique des prélèvements pour les logements sociaux) pour prendre connaissance du montant du prélèvement dont il est redevable et s'acquitte dudit prélèvement.