Arrêté du 31 août 2011

Article 4

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Article 4

A compter du premier jour ouvré suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé du logement fixant les différents taux de contribution des tranches du barème, et dans un délai de dix jours, l'organisme consulte le site internet mentionné à l'article 1er (Déclaration électronique des prélèvements pour les logements sociaux) pour prendre connaissance du montant du prélèvement dont il est redevable et s'acquitte dudit prélèvement.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Paiement électronique de la contribution au logement social

Résumé. Les organismes doivent payer leur contribution au logement social en ligne dans les 10 jours suivant la publication des taux.

A compter du premier jour ouvré suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé du logement fixant les différents taux de contribution des tranches du barème, et dans un délai de dix jours, l'organisme consulte le site internet mentionné à l'article 1er (Déclaration électronique des prélèvements pour les logements sociaux) pour prendre connaissance du montant du prélèvement dont il est redevable et s'acquitte dudit prélèvement.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Source : Légifrance