Arrêté du 31 août 2011

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Suppression des règles de déclaration des prélèvements pour le logement social

Résumé. L'arrêté du 31 août 2011 supprime les règles de déclaration et de paiement électronique des prélèvements pour les organismes de logement social.

A abrogé les dispositions suivantes :

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