Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de déclaration des prélèvements pour le logement social
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2010Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III