En vigueur depuis le 3 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration électronique des prélèvements pour les logements sociaux
Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :
https://teledeclaration.ppf.cglls.fr.