Arrêté du 31 août 2011

Article 1

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Article 1

Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :
https://teledeclaration.ppf.cglls.fr.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Déclaration électronique des prélèvements pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer et payer leurs prélèvements financiers en ligne sur un site dédié.

Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :
https://teledeclaration.ppf.cglls.fr.

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cite  article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

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