Article Annexe
Abrogé depuis le 2012-12-23 par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 8
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 : le programme d'économie d'entreprise de cette épreuve est constitué par la partie commune des programmes du baccalauréat technologique « Sciences et technologies tertiaires » et du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » dans cette matière.
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 : les connaissances demandées en géographie politique, économique et physique correspondent au niveau de connaissances normalement exigibles à la fin des classes terminales.
Les connaissances demandées dans le domaine des réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises correspondent à celles exigées pour le baccalauréat professionnel « exploitation des transports ».
Les connaissances demandées dans le domaine de l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes portent sur :
A.-Organisation constitutionnelle
Le principe et rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale.
La Constitution du 4 octobre 1958 :
-le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
-le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
-le Conseil constitutionnel ;
-le Conseil économique, social et environnemental ;
-les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
-l'autorité judiciaire.
B.-Organisation administrative
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune...
Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques...
Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
C.-L'organisation judiciaire de la France
Les différentes juridictions ;
Les modes de saisine ;
Les magistrats (siège, parquet) et autres acteurs de la justice ;
Le ministère public.
D.-Les institutions européennes
Les institutions et les organes des Communautés européennes ;
Les organes juridictionnels.
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