JORF n°222 du 23 septembre 2004

Arrêté du 15 septembre 2004

Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 21 novembre 2002 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 12 mars 2004 ;

Vu l'avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 21 mai 2004,

Arrêtent :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 10 000 000 EUR en vue de financer la phase trois de l'extension de l'aérogare passagers, pour le programme d'investissement de l'exercice 2002 et 2003, de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.

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Article 2

Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 septembre 2004.

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian