JORF n°0240 du 16 octobre 2009

Arrêté du 30 septembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 septembre 1997 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 septembre 1997 > > Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5 > >

1 version

4 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 septembre 1997 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs, la première ligne du tableau relative au service d'études techniques des routes et autoroutes est supprimée.

1 version

1 modifié

Article 5

La directrice des ressources humaines et le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Fait à Paris, le 30 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier