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Arrêté du 30 septembre 2009

modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une ligne dans un arrêté sur les comités techniques paritaires

Résumé. Un arrêté supprime une ligne dans un tableau concernant les comités techniques paritaires pour les services des routes et autoroutes.

A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs, la première ligne du tableau relative au service d'études techniques des routes et autoroutes est supprimée.

En vigueur depuis le 17 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. La directrice des ressources humaines et le directeur d'un centre d'études sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines et le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2009

Arrêté du 30 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5