Arrêté du 12 septembre 1997

Article 1-2

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Article 1-2

Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes de la direction générale de la mer et des transports un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes

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Abrogé17 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2005 · Abrogé le 17 octobre 2009

Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes de la direction générale de la mer et des transports un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 septembre 2005 au vendredi 16 octobre 2009

Source : Légifrance