Arrêté du 30 septembre 2009

Article 4

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Article 4

A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs, la première ligne du tableau relative au service d'études techniques des routes et autoroutes est supprimée.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2009

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Suppression d'une ligne dans un arrêté sur les comités techniques paritaires

Résumé. Un arrêté supprime une ligne dans un tableau concernant les comités techniques paritaires pour les services des routes et autoroutes.

A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs, la première ligne du tableau relative au service d'études techniques des routes et autoroutes est supprimée.

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