A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 1997Art. 1-2 → Version 1Arrêté du 12 septembre 1997Art. 1-3 → Version 1Arrêté du 12 septembre 1997Art. 1-4 → Version 1Arrêté du 12 septembre 1997Art. 1-5 → Version 1
- Arrêté du 12 septembre 1997Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5