A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 1997Art. 1-2Arrêté du 12 septembre 1997Art. 1-3Arrêté du 12 septembre 1997Art. 1-4
- Arrêté du 12 septembre 1997Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5