A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2006Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) ;
Vu le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) ;
Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'applications du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
Vu l'arrêté du 20 février 2006 modifié par l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 modifié par l'arrêté du 26 novembre 2008 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié, portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2006Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2006Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 novembre 2009
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 octobre 2009.
Eric Woerth