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Modification du prix minimum de vente des tabacs fine coupe
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 24 avril 2006Art. 1
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fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) ;
Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'applications du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 21 mars 2008,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2006Art. 1
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En vigueur depuis le 17 décembre 2008
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
Eric Woerth