Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;

Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'applications du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 21 mars 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 novembre 2008.

Eric Woerth