Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004

pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts

Abrogé5 mai 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 (Fixation des prix de détail des tabacs),

Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage minimum pour le prix des cigarettes

Résumé. Le prix des cigarettes ne peut pas être trop bas, il doit être au moins égal à 95% du prix moyen.

Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) est fixé à 95.

Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 5 mai 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au mardi 4 mai 2010

Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004
Article 1
Article 2