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Fixation du pourcentage minimum pour le prix des cigarettes
Résumé. Le prix des cigarettes ne peut pas être trop bas, il doit être au moins égal à 95% du prix moyen.
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes. est fixé à 95.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.