Abrogé5 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 18 septembre 2004
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.
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Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004
Abrogé5 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572,
Abrogé5 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 18 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2010
Abrogé parDécret n°2010-446 du 3 mai 2010art. 1
En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au mardi 4 mai 2010
Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004
Article 1
Article 2