Abrogé par Arrêté du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 26 avril 2006 · En vigueur du 9 novembre 2009 au 4 mai 2010
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 163,84 les 1 000 grammes.
Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2010
Abrogé parArrêté du 3 mai 2010art. 1
En vigueur du lundi 9 novembre 2009 au mardi 4 mai 2010
Modifié parArrêté du 30 octobre 2009art. 2
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 163,84 les 1 000 grammes.
En vigueur du lundi 5 janvier 2009 au dimanche 8 novembre 2009
Modifié parArrêté du 26 novembre 2008art. 1
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 152,77les 1 000 grammes.
En vigueur du dimanche 18 février 2007 au mardi 16 décembre 2008
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 128,91les 1 000 grammes.
En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 17 février 2007
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 127,93 les 1 000 grammes.