Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-468 du 24 avril 2006

portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Abrogé5 mai 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de son annexe II,

Créé le 25 avril 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des prix promotionnels sur le tabac à rouler

Résumé. Les prix trop bas sur le tabac à rouler sont interdits car ils pourraient encourager la consommation.

Par application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé), le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle. Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts (Calendrier d'homologation des prix de vente des tabacs).

Créé le 25 avril 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le prix des tabacs à rouler

Résumé. Un décret fixe les règles pour le prix des tabacs à rouler, interdisant les promotions trop basses.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur du mardi 25 avril 2006 au mardi 4 mai 2010

Décret n°2006-468 du 24 avril 2006
Article 1
Article 2