portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Abrogé5 mai 2010
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Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des prix promotionnels sur le tabac à rouler
Résumé. Les prix trop bas sur le tabac à rouler sont interdits car ils pourraient encourager la consommation.
Par application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé)Art. L.3511-3Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santéLes substituts nicotiniques peuvent être prescrits par différents professionnels de santé, comme les médecins, infirmiers, sages-femmes et autres., le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle. Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts (Calendrier d'homologation des prix de vente des tabacs)Art. 284Calendrier d'homologation des prix de vente des tabacsL'administration fixe chaque année un calendrier pour homologuer les prix de vente des tabacs, avec au moins six campagnes sur l'année..
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Règles sur le prix des tabacs à rouler
Résumé. Un décret fixe les règles pour le prix des tabacs à rouler, interdisant les promotions trop basses.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.