Abrogé par Arrêté du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 24 février 2006 · En vigueur du 9 novembre 2009 au 4 mai 2010
Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2010
Abrogé parArrêté du 3 mai 2010art. 1
En vigueur du lundi 9 novembre 2009 au mardi 4 mai 2010
Modifié parArrêté du 30 octobre 2009art. 1
A compter du 9 novembre 2009, par application de l'
article 572 du code général des impôts…
et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 252, 39 euros les 1 000 unités.
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au dimanche 8 novembre 2009
A compter du 1er octobre 2007, par application ⏺ de l'
article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 239, 40 eurosles 1 000 unités.
En vigueur du vendredi 24 février 2006 au dimanche 30 septembre 2007
A compter du 3 avril 2006, par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être inférieur à 224, 53 les 1 000 unités.