Abrogé par Arrêté du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 5 mai 2010
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Fixation du prix minimum des cigarettes
A compter du 9 novembre 2009, par application de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 252, 39 euros les 1 000 unités.