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Arrêté du 20 février 2006

Article 1

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Article 1

A compter du 9 novembre 2009, par application de l'

article 572 du code général des impôts

(

Fixation des prix de détail des tabacs

)

Art. 572

Fixation des prix de détail des tabacs

Les prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes.

et du

décret du 13 septembre 2004 susvisé

, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 252, 39 euros les 1 000 unités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2010

Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 5 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix minimum des cigarettes

Résumé. À partir du 9 novembre 2009, le prix de vente des cigarettes ne peut pas être inférieur à 252,39 euros pour 1000 unités.

A compter du 9 novembre 2009, par application de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 252, 39 euros les 1 000 unités.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 novembre 2009 au mardi 4 mai 2010

Modifié parArrêté du 30 octobre 2009art. 1

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au dimanche 8 novembre 2009

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance