Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes., 572 bis (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac)Art. 572 bisLibre détermination du prix de vente au détail des produits de tabacLes revendeurs peuvent fixer le prix des cigarettes comme ils veulent, mais il ne doit pas être trop bas. et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins)Art. 575 ETaxe sur les tabacs dans les territoires ultramarinsL'article explique comment la taxe sur les tabacs est perçue et répartie dans les territoires ultramarins, avec une partie qui va au budget local et une autre à l'État. bis ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération)Art. 284Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonérationLes personnes bénéficiant de réductions ou d'exonérations de TVA doivent payer l'impôt si les conditions ne sont plus remplies. et 286 D ;
Vu le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes. ;
Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'applications du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé)Art. L.3511-3Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santéLes substituts nicotiniques peuvent être prescrits par différents professionnels de santé, comme les médecins, infirmiers, sages-femmes et autres. s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
Vu l'arrêté du 20 février 2006, modifié par l'arrêté du 26 septembre 2007, fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006, modifié par l'arrêté du 26 septembre 2007, fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008,
Arrête :