JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 13

Article 13

Un ordre de mission dit permanent peut être délivré par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, d'une part, au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission. La durée de cet ordre de mission ne peut excéder douze mois.


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Version 1

Un ordre de mission dit permanent peut être délivré par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, d'une part, au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission. La durée de cet ordre de mission ne peut excéder douze mois.