JORF n°260 du 9 novembre 2006

Arrêté du 31 octobre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural, et notamment l'article D. 615-67,

Arrête :

Article 1

En application de l'article D. 615-67 du code rural :
- pour les animaux de l'espèce bovine, la période au cours de laquelle la condition relative à l'activité agricole minimale est considérée comme respectée si le nombre d'UGB représente 50 % de l'activité agricole exercée pendant la période de référence commence au 1er juillet de l'année civile précédant le dépôt de la demande au titre du régime de paiement unique et s'achève le 30 juin de l'année civile du dépôt de la demande ;
- pour les animaux des espèces ovine et caprine, la date à laquelle la condition relative à l'activité agricole minimale est considérée comme respectée est fixée au 31 mars de l'année civile du dépôt de la demande au titre du régime de paiement unique ou, le cas échéant, à la date du contrôle sur place.

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Article 2

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.

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Fait à Paris, le 31 octobre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain