JORF n°260 du 9 novembre 2006

Arrêté du 30 octobre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006, est nommée membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes : Mme Palisse (Michèle), conseillère à la Cour de cassation, en remplacement de M. Arnould (Michel).