JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 12

Article 12

A l'issue du déplacement, l'agent doit produire toutes les factures acquittées correspondant au montant des dépenses qu'il a effectivement engagées. Si le montant des factures est inférieur au montant de l'avance, un titre de perception est émis à l'égard de l'agent. Dans le cas contraire, le solde du montant restant dû lui est remboursé.


Historique des versions

Version 1

A l'issue du déplacement, l'agent doit produire toutes les factures acquittées correspondant au montant des dépenses qu'il a effectivement engagées. Si le montant des factures est inférieur au montant de l'avance, un titre de perception est émis à l'égard de l'agent. Dans le cas contraire, le solde du montant restant dû lui est remboursé.