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Arrêté du 30 octobre 2003

fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne commun sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Abrogé19 juin 2009
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Sur la proposition du sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Abrogé19 juin 2009

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de conseiller technique de service social

Résumé. Un concours est organisé pour devenir conseiller technique de service social, avec des épreuves écrites et orales pour évaluer les connaissances et compétences des candidats.

Il est organisé un concours interne commun de conseiller technique de service social avec le ministère chargé de l'équipement. Les épreuves sont les suivantes :

I.-Epreuve d'admissibilité

Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier d'ordre social (durée : quatre heures ; coefficient 3). Cette épreuve vise à apprécier, notamment, les connaissances professionnelles et la capacité de synthèse des candidats.

II.-Epreuves d'admission

Pour les candidats du ministère de la justice :

Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3). Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience professionnelle du candidat. Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance des politiques sociales du ministère de la justice, ses qualités de réflexion et d'écoute, ses capacités d'animation et ses capacités à exercer des fonctions d'encadrement telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.

Pour les candidats du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :

Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3). Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience professionnelle du candidat. Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance des politiques sociales, des domaines d'activité et des structures des services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ses qualités de réflexion et d'écoute, ses capacités d'animation et ses capacités à exercer des fonctions d'encadrement telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.

Abrogé19 juin 2009

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

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Notes et élimination au concours de conseiller technique

Résumé. Les épreuves du concours de conseiller technique de service social sont notées de 0 à 20, et une note inférieure à 6 sur l'épreuve écrite est éliminatoire.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

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Désignation du jury pour un concours interne

Résumé. Un arrêté désigne les membres d'un jury pour un concours de conseiller technique de service social, avec des représentants des ministères de la justice et de l'équipement.

Par arrêté conjoint, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer désignent le président, le vice-président et les membres du jury.

Le jury est composé comme suit :

  • deux membres du ministère de la justice de catégorie A (un membre de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et un membre de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice) ;
  • deux représentants désignés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et appartenant à un corps de catégorie A.

Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés ayant voix consultatives et qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

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Organisation d'un concours interne de conseiller technique de service social

Résumé. Un concours interne pour devenir conseiller technique de service social est organisé, avec des épreuves écrites et orales pour évaluer les connaissances et compétences des candidats.

La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'équipement.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

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Inscription au concours de conseiller technique de service social

Résumé. Pour participer à ce concours, il faut remplir une fiche d'inscription spéciale fournie par les ministères concernés.

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Abrogé19 juin 2009

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

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Établissement des listes de candidats par le jury

Résumé. Le jury d'un concours interne commun pour conseillers techniques de service social établit des listes de candidats admissibles et classés par ordre de mérite pour deux ministères, avec des règles spécifiques en cas d'égalité.

Le jury établit :

  • la liste alphabétique des candidats admissibles pour le ministère de la justice puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis pour le ministère de la justice ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
  • la liste alphabétique des candidats admissibles pour le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis pour le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ainsi qu'une liste complémentaire.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

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Abrogation d'un arrêté sur un concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 1993 sur les règles du concours pour devenir conseiller technique de service social est annulé.

L'arrêté du 16 décembre 1993 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.

Abrogé19 juin 2009

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

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Abrogation d'un arrêté concernant un concours interne

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles du concours pour devenir conseiller technique de service social au ministère de la justice est annulé.

L'arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la justice est abrogé.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

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Exécution d'un arrêté sur les concours internes

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2003 confie à plusieurs directeurs de ministères la tâche de mettre en œuvre un nouvel arrêté concernant les concours internes pour des postes spécifiques.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de l'équipement :

Le sous-directeur,

F. Egea

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef du bureau du recrutement,

M. Mansuy

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

des services et de la modernisation :

L'attachée principale

d'administration centrale,

F. Giboteau

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef du bureau du recrutement,

M. Mansuy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au jeudi 18 juin 2009

Arrêté du 30 octobre 2003
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