Arrêté du 30 octobre 2003

Article 4

Créé le 22 novembre 2003

La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 juin 2009

Abrogé parArrêté du 18 février 2009art. 6 (Ab)

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au jeudi 18 juin 2009

La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'équipement.