Abrogé par Arrêté du 18 février 2009 - art. 6 (Ab)
Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009
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Organisation d'un concours interne de conseiller technique de service social
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'équipement.