Abrogé par Arrêté du 18 février 2009 - art. 6 (Ab)
Créé le 22 novembre 2003 · En vigueur du 10 janvier 2004 au 18 juin 2009
Le jury est composé comme suit :
- deux membres du ministère de la justice de catégorie A (un membre de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et un membre de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice) ;
- deux représentants désignés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et appartenant à un corps de catégorie A.
Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés ayant voix consultatives et qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.