Arrêté du 30 octobre 2003

Article 3

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Article 3

Par arrêté conjoint, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer désignent le président, le vice-président et les membres du jury.

Le jury est composé comme suit :

deux membres du ministère de la justice de catégorie A (un membre de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et un membre de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice) ;

deux représentants désignés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et appartenant à un corps de catégorie A.

Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés ayant voix consultatives et qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009

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Désignation du jury pour un concours interne

Résumé. Un arrêté désigne les membres d'un jury pour un concours de conseiller technique de service social, avec des représentants des ministères de la justice et de l'équipement.

Par arrêté conjoint, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer désignent le président, le vice-président et les membres du jury.

Le jury est composé comme suit :

  • deux membres du ministère de la justice de catégorie A (un membre de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et un membre de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice) ;
  • deux représentants désignés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et appartenant à un corps de catégorie A.

Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés ayant voix consultatives et qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2004 au jeudi 18 juin 2009

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au vendredi 9 janvier 2004

Source : Légifrance