Arrêté du 30 octobre 2003

Article 3

Créé le 22 novembre 2003 · En vigueur du 10 janvier 2004 au 18 juin 2009

Par arrêté conjoint, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer désignent le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé comme suit :
  • deux membres du ministère de la justice de catégorie A (un membre de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et un membre de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice) ;
  • deux représentants désignés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et appartenant à un corps de catégorie A.

Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés ayant voix consultatives et qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 juin 2009

Abrogé parArrêté du 18 février 2009art. 6 (Ab)

En vigueur du samedi 10 janvier 2004 au jeudi 18 juin 2009

Par arrêté conjoint, le garde des sceaux, ministre de la

Le jury est composé comme suit :

deux membres du ministère de la justice de catégorie A

deux représentants désignés par le ministrede l'équipement , des transports, du logement, du tourisme et de la mer et appartenant à un corps de catégorie A.

Le président du jury peut faire appel à des examinateurs

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au vendredi 9 janvier 2004

Par arrêté conjoint, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer désignent le président, le vice-président et les membres du jury.

Le jury est composé comme suit :

deux membres du ministère de la justice de catégorie A (un membre de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et un membre de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice) ;

deux membres du ministère de l'équipement de catégorie A, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés ayant voix consultatives et qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.