Abrogé par Arrêté du 6 juillet 1994 (Ab)
Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 19 juin 2009
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Abrogation d'un arrêté concernant un concours interne
L'arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la justice est abrogé.